l’employeur est recevable, suite à la notification d’un taux rectifié des cotisations d’accident du travail à la suite d’une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause. le taux de cotisation du au titre des AT/MP déterminés par les CRAM peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. (Cour de Cassation.24 nov 2016 n°15-26.187)