Min. Trav., 30 juin 2020, communiqué

L’exécutif a confirmé que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée pour les non-soignants qui ont continué à travailler en présentiel pendant la période de confinement.

  • un comité unique de reconnaissance national (à la place des comités régionaux) dédié au Covid-19 sera instauré afin de traiter de manière homogène les demandes ;
  • des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 :
  • dans sa forme sévère,
  • pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement ;

Il apparaît qu’en l’état, aucun taux d’incapacité permanente n’est exigé.

Les conséquences de cette prise en charge permettent :

  • une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’assurance maladie;
  • une prise en charge plus favorable des indemnités journalières;
  • une indemnité(rente ou capital) en cas d’incapacité permanente.
  • une rente versée aux ayants droit en cas de décès.

Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation « AT/MP ».

Nous attendons les dispositions réglementaires pour la mise en œuvre de ces mesures.