Le Conseil d’Etat a validé, le 11 octobre 2017, la possibilité pour un employeur de déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de l’ordre contre un médecin, y compris s’il s’agit d’un médecin du travail.
Après de nombreuses discussions qui ont opposé des syndicats et des associations pour interdire à l’employeur d’engager une action disciplinaire contre un médecin en raison de certificats ou attestations rédigées, le Conseil d’Etat a tranché en faveur des employeurs. Certains médecins n’hésitent pas à faire un lien direct entre les conditions de travail et l’état médical du salarié alors même qu’aucun élément ne le permet.
Naturellement, la plainte ne peut être déposée qu’à partir du moment ou l’employeur est lésé « de manière directe et certaine », sous entendu dès lors qu’il peut faire la démonstration d’un préjudice.
Cela devrait permettre de rappeler à certains médecins le respect de leurs règles déontologiques.