La loi du 18 novembre 2016 comprend un dispositif important relatif au contentieux de la sécurité sociale . Ce sont désormais des tribunaux de grande instance spécialement désignés qui connaîtront l’ensemble des litiges du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale à l’exception des litiges afférents à la tarification des accidents du travail qui relèveraient, en premier et dernier ressort, de la compétence d’« une » cour d’appel spécialement désignée, celle d’Amiens.

Des  dispositions générales, à caractère procédural, retiennent l’attention. Les principales sont les suivantes :

• recours préalables obligatoires;
• modalités générales de transmission de l’intégralité du dossier médical (contentieux technique), dès le stade des recours préalables (transmission par le praticien-conseil du contrôle médical ou par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées)
• l’assistance et la représentation non obligatoire.

La procédure applicable sera précisée par décret ainsi que pour les mesures transitoires. La loi précise qu’au plus tard ce nouveau dispositif sera d’actualité au 1er janvier 2019.