Contrôle URSSAF : Une URSSAF ne peut engager un contrôle hors de sa circonscription qu’à la condition d’avoir reçu préalablement, une délégation de l’URSSAF compétente, à peine de nullité de la procédure et annulation des redressements concernées. (Cassation 2eme Civ. 4 mai 2016 n°15-18.188)