Clause de mobilité : Le refus de mutation d’un salarié d’exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions, d’une part, et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis, d’autre part. (Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-19.711)